Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.bysportconnect.be (pour les stages)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet www.bysportconnect.be et à l’utilisation de ce site édité par l'ASBL BY Sportconnect numéro BCE 0757.715.597 , dont le siège est établi à Chaussée de Boondael 137, 1050 Ixelles (ci-après « BY Sportconnect »).
Les coordonnées de BY Sportconnect sont les suivantes :
Email : bys.asbl@gmail.com
Numéro de téléphone : 0499.78.09.12
Courrier : Chaussée de Boondael 137, 1050 Ixelles
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Activité parascolaire : désigne toute activité parascolaire organisée et encadrée par BY Sportconnect à destination des enfants de 3 à 16 ans, parmi lesquelles les activités suivantes : football en salle, école de football
Cours : désigne les cours dispensés dans le cadre de l'Activité parascolaire à laquelle le participant est inscrit.
Inscription : désigne l’inscription en ligne d’un Client ou de l’enfant sous sa responsabilité via le Site. L’Inscription est validée par la réception de l’email de confirmation.
L’Inscription porte sur l’intégralité de la durée prévue pour l'Activité parascolaire. Sauf mention contraire, la durée de l'Activité parascolaire se déroule de [date de début] à [date de fin].
Client : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription pour une Activité parascolaire et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Site : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.bysportconnect.be ou toutes autres URL que BY Sportconnect pourrait lui substituer.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Cliente ou non.
Cotisation : désigne le coût de l'Inscription à une Activité parascolaire
Essai : désigne un premier Cours à l'exclusion de tous les autres.
Article 2. Activité de BY Sportconnect
Depuis l’an 2020, BY Sportconnect propose une multitude d'activités parascolaires visant à favoriser le développement intellectuel et social des enfants. BY Sportconnect se fixe pour objectif de promouvoir différentes valeurs telles que l'autonomie, la bienveillance, le plaisir, la socialisation et le respect, dans le cadre d'activités ludiques et éducatives.
Article 3. Champ d’application des CGUV
3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et s’inscrire à une Activité parascolaire, (ii) gérer les relations entre les Utilisateurs, les Clients et BY Sportconnect.
3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Clients ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour BY Sportconnect, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le Client accepte.
3.3. Les Clients qui s’inscrivent sur le Site sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou représentées. Les Clients peuvent également être des personnes morales dûment représentées.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site et contracter avec BY Sportconnect au titre des présentes.
Article 4. Acceptation et modification des CGUV
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à une Activité parascolaire. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.
L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.bysportconnect.be.
Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.
4.2. BY Sportconnect se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques.
BY Sportconnect en informera le Client par tout moyen.
En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’Inscription.
Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte.
Article 5. Stages proposés
Conformément aux exigences légales, BY Sportconnect présente sur le Site un descriptif détaillé des stages proposées et des prix correspondants afin que le Client puisse, avant de s’inscrire, connaître les caractéristiques essentielles des Activités et du Parascolaires (descriptif des activités, lieu des stages (descriptif des Cours, lieux, âges, horaires et coûts de la Cotisation, etc). Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de BY Sportconnect, préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les stages et leurs contenu. Il déclare être seul responsable du choix du stage ainsi que de son adéquation à ses besoins.
Article 6. L'Inscription
6.1. L’Inscription nécessite pour le Client de cliquer sur le bouton « Stages » présent sur la page d’accueil du Site www.bysportconnect.be.
Le Client est renvoyé sur une page sur laquelle sont listées les différentes stages proposées avec un lien "infos" sur lequel le Client est invité à cliquer. Après une description du contenu des Cours dispensés, sont repris les lieux, les âges, les horaires et le coût de la Cotisation relative à l'Activité parascolaire sélectionnée.
Le Client est invité à sélectionner le bouton "INSCRIPTION".
Il est alors redirigé vers une page intitulée "FORMULAIRE D'INSCRIPTION" lui indiquant un récapitulatif des caractéristiques essentielles destage sélectionnée, en ce compris le lieu du site, la période durant laquelle l'Activité , le prix de la Cotisation et un descriptif du contenu des Cours.
S'il le souhaite, le Client est invité à cliquer sur le bouton "ENVOYER" et à sélectionner l'activité que vous souhaitez réserver.
Au bas de la page, le client est également invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation, avant de confirmer l'inscription du participant. Il y a également la possibilité de prendre connaissance de la politique d'utilisation des données par BY Sportconnect en cliquant sur le lien "politique d'utilisation de vos données".
Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Client à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception reprendra notamment le coût de la Cotisation, le délai de paiement, les coordonnées de paiement dont la communication structurée à indiquer lors du paiement.
6.2. Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de BY Sportconnect.
6.3. BY Sportconnect précise qu’une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit ne sera pas prise en compte. L’Inscription est donc finalisée à la date de réception du mail de confirmation. L’Utilisateur ou le Client a pris connaissance de ces modalités et les accepte.
6.4. BY Sportconnect clôture en principe les Inscriptions le jeudi de la semaine qui précède le Stage, à 9 heures. Pour toute inscription de dernière minute, un supplément de 15 euros sera porté au Client, ce que celui-ci accepte.
6.5. BY Sportconnect se réserve le droit de changer de groupe ou d’activité un enfant qui n’aurait pas l’âge demandé pour participer au Stage ou qui ne serait pas apte à suivre l’activité. Une différence par rapport à l’âge renseigné sur le site est soumise à l’acceptation par BY Sportconnect.
6.6. BY Sportconnect se réserve le droit de modifier ou de supprimer une Activité en stage en cas d'Inscriptions insuffisantes.
Article 7. Conditions financières
7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription et sur l'email de confirmation de l'Inscription subséquent.
Les prix comprennent l'encadrement des enfants, l'assurance (le risque de dommage occasionné aux lunettes n’est cependant pas couvert), le matériel, les locaux et les éventuels transports selon l'activité choisie.
7.2. En cas d’inscription dans les cinq jours ouvrables qui précèdent le début du Stage, la preuve du paiement du prix peut être demandée à l’arrivée du participant.
7.3. En cas de non-paiement dans les délais, un email de rappel gratuit vous sera envoyé. Dans le cas où le défaut de paiement persisterait, votre inscription sera annulé.
Article 8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de BY Sportconnect ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». BY Sportconnect fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de BY Sportconnect et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de BY Sportconnect .
BY Sportconnect ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.
8.3. BY Sportconnect n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.
8.4. La responsabilité de BY Sportconnect ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Cours ou dans les documents remis aux Clients dans le cadre de ceux-ci.
8.5. BY Sportconnect ne garantit pas que les Stages proposés correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix.
8.6. BY Sportconnect n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés au Stage par les participants.
8.7. Si la responsabilité de BY Sportconnect est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du Stage sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.
Article 9. Rétractation ou annulation par le Client
9.1. BY Sportconnect accorde au Client un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de l’Inscription, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’Inscription. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par BY Sportconnect, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 9.2.
Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation annexé au livre VI du Code de droit économique, disponible à l’URL suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
Il pourra également informer BY Sportconnect de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse bys.asbl@gmail.be
En cas d’exercice du droit de rétractation, BY Sportconnect remboursera le Client de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
9.2. Passé le délais d'exercice du droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier , BY Sportconnect laisse au Client la faculté d'annuler l'inscription sans frais pour autant que la demande d'annulation ait été envoyée par écrit à BY Sportconnect 10 (dix) jours au plus tard avant le début des stages. En ce cas, BY Sportconnect remboursera le Client des sommes versées, sans retenue de frais quelconque.
En cas de rétraction plus de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du jour de l'inscription mais intervenant moins de 10 (dix) jours calendriers avant le début du stage, BY Sportconnect remboursera le Client des sommes versées moins la somme de 15 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par BY Sportconnect, ce que le Client accepte.
9.3. En cas de rétractation le 1er jour du Stage ou en cours de Stage, le prix de l’intégralité du Stage est dû à BY Sportconnect sauf en cas de maladie prolongée prévue à l'article 9.4.
9.4. En cas de maladie prolongée de minimum trois jours consécutifs de l’enfant, le Client peut obtenir le remboursement des journées de Stage auxquelles l’enfant n’a pas pu participer moins la somme de 30 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par BY Sportconnect, sur production d’un certificat médical dans un délai d’une semaine à partir du premier jour d’absence.
En cas d’exercice du droit d’annulation, BY Sportconnect remboursera le Client des sommes dues le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date du dernier jour d’absence.
Article 10. Annulation ou modification de l’horaire des cours par BY Sportconnect
10.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à un Stage de même que l’empêchement d’un moniteur, constituent pour BY Sportconnect des cas de force majeure qui permettent à BY Sportconnect de changer de moniteur sans obligation d’en informer préalablement le Client ou de fixer une nouvelle date pour la Stage sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’imprévisibilité des circonstances ni l’impossibilité pour BY Sportconnect d’exécuter ses obligations. Ces événements étant extérieurs à BY Sportconnect, elle ne pourra être tenue responsable.
10.2. En cas d'annulation d'un Stage, le Client aura la possibilité d’opter pour un autre Stage à la même période selon les disponibilités existantes. Si aucune proposition de Stage alternatif ne convient au Client, il sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à BY Sportconnect.
10.3. En cas de modification des dates d’un Stage, le Client a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de BY Sportconnect par écrit dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Client.
Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
10.4. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre de même que la menace d’autres épidémies et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un Stage sans que BY Sportconnect n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Il en va de même de l’annulation du Stage en raison de symptômes habituels du virus Covid-19 détectés auprès du participant ou d’un autre participant au sein de la même « bulle ». Ces évènements étant extérieurs à BY Sportconnect, elle ne pourra être tenue responsable. Ces cas de force majeure ne dispensent pas le Client du paiement de tout ou partie du prix de l’Inscription
Article 11. Résiliation
11.1. BY Sportconnect et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
11.3. BY Sportconnect se réserve le droit de mettre fin au Stage d’un enfant dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement du Stage des autres enfants.
Article 12. Déroulement pratique des Cours
12.1. Le Client doit prévoir le repas de midi de son enfant ainsi que des collations et boissons en suffisance.
12.2. En cas d’intempéries, les activités prévues à l’extérieur seront maintenues. Le Client doit prévoir des vêtements en conséquence pour son enfant ainsi qu’une tenue de rechange. Il doit, en règle générale, prévoir une tenue adaptée aux activités du Stage.
12.3. Si un Stage nécessite un déplacement (natation, équitation, tennis, etc.), celui-ci sera organisé par BY Sportconnect via des véhicules comme des minibus, des camionnettes, des voitures ou transport en commun.
12.4. Une autorisation signée du(des) parent(s) est indispensable si l'enfant rentre seul ou avec une tierce personne à l’issue des journées du Stage.
12.5. Une garderie est proposée les jours du Stage. Les garderies sont gratuites jusqu'à 17h.
12.6. Après 17h, 10 euro vous sera facturé par quart d'heure entamé.
Article 13. Utilisation du Site
13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à BY Sportconnect.
13.2. BY Sportconnect ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à BY Sportconnect.
L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
14.1. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis aux Clients dans le cadre des Stages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à BY Sportconnect ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
L’utilisation du Site ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.
14.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de BY Sportconnect ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages sans l’accord préalable écrit de BY Sportconnect constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 15 : Données personnelles
15.1. BY Sportconnect veille au respect de la vie privée et des données des Clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).
Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par BY Sportconnect et pour répondre aux demandes des Clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de BY Sportconnect, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, BY Sportconnect pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.
Les données collectées à l’occasion de l’inscription à un Stage sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si :
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une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
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le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de BY Sportconnect. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à BY Sportconnect indiquant ses nom et prénom. BY Sportconnect pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Les Clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.
BY Sportconnect mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients dans les meilleurs délais.
En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, BY Sportconnect les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
15.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.
En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, BY Sportconnect recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.
Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Article 16. Droit à l’image des participants
Les photos prises pendant les Cours sont considérées libres d’utilisation par BY Sportconnect pour ses outils de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc.
L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de BY Sportconnect
Cependant, le Client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation.
BY Sportconnect invite le Client qui a fait ce choix, d’en informer les moniteurs, dès le premier Cours, afin que les photos de son enfant ne soient publiées sur un quelconque support.
Article 17. Dispositions diverses
17.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de BY Sportconnect et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.
17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. BY Sportconnect et le Client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
17.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
17.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
Article 18. Juridictions et droit applicable
18.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit belge.
18.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Client devra s’adresser en priorité à BY Sportconnect afin de trouver une solution amiable
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.